Monthly Archives: mars 2015

Séminaire

Master 2 Fiscalité Appliquée de l’Université Paris Est Créteil: Nikolaj Milbradt (Avocat à la Cour) et Jörg Letschert (Rechtsanwalt, Avocat à la Cour), présentent un séminaire consacré au Droit Fiscal Comparé français et allemand aux étudiants du Master 2 Fiscalité Appliquée de l’Université Paris Est Créteil. La durée totale du séminaire est de six heures, et aura...
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Lettre d’information juridique : Loi Pinel

Modification du statut des baux commerciaux La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») ainsi que le décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont réformé de manière substantielle le régime des baux commerciaux. Cette réforme se caractérise notamment par un...
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