Compte tenu des dernières évolutions jurisprudentielles, les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français peuvent exiger le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont supporté au titre de leurs revenus du capital (plus-values immobilières, revenus fonciers, dividendes…) imposables en France. Les réclamations portant sur les prélèvements sociaux acquittés en 2013 doivent être déposées avant...
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