Monthly Archives: janvier 2016

Compagnies aeriennes : Respect des règles sur les nuisances aériennes (vol de nuit)

2014 a vu l’introduction de nouvelles restrictions au titre des nuisances aériennes générées par les appareils lors de vols de nuit sur l’aéroport Paris Charles de Gaulle. Les autorités françaises ont en outre sensiblement augmenté le plafond de l’amende encourue en cas de violation des dites règles à 40.000 €. Ces nouvelles règles, désormais en vigueur, sont...
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Lettre d’information juridique – Janvier 2016

La conclusion d’un nouveau bail ne peut plus être érigée en condition suspensive d’une cession de bail commercial. Le droit des baux commerciaux en France déroute souvent les investisseurs étrangers et notamment allemands qui jouissent en la matière d’une plus grande flexibilité que celle existante en France. Le récent arrêt de la Cour de cassation en date...
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