Monthly Archives: septembre 2016

Compagnies aeriennes : règles sur les vols de nuit

Arrêts récents de la Cour administrative d’appel de Paris indemnisation en cas d’annulation / de retard d’un vol réforme du droit des contrats : incidence sur les CGV

  • 1. Dans notre précédente note d’information (20 janvier 2016), nous avions attiré votre attention sur de nouvelles règles relatives aux vols de nuit et au rehaussement du seuil...
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