Les réclamations portant sur les contributions payées en 2014 doivent être introduites le 31 décembre 2016 au plus tard.
Monthly Archives: octobre 2016
« Loi Travail » du 8 août 2016 : les principaux changements
La loi dite Travail du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) est entrée en vigueur après recours à l’article 49-3 de la Constitution et au terme d’un parcours législatif marqué par d’importants mouvements sociaux.
Sauf indications...
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