Depuis 2012, la Cour de Cassation a prononcé l’annulation de nombreuses conventions individuelles de forfait en jours (ci-après « Forfaits Jours ») conclues entre salariés et employeurs sur la base d’un certain nombre de conventions collectives de branche (ci-après « Conventions Collectives »). La Haute juridiction a annulé les Forfaits Jours qui lui étaient soumis à...
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