Monthly Archives: octobre 2017

Mise en place d’un Registre des bénéficiaires effectifs: une nouvelle obligation pour les entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés

Droit des sociétés

4 octobre 2017 L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (notamment sociétés civiles et commerciales, GIE, succursales de société étrangère), autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, une obligation d’information sur...
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Réforme du droit du travail

Réforme du droit du travail : quelques points-clés des ordonnances « Macron » – Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d’actualité trilingue relative à la réforme du droit du travail. Nous avons sélectionné pour vous quelques points-clés des ordonnances « Macron ».

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