Monthly Archives: mars 2018

Immixtion dans la gestion du débiteur

une nouvelle avancée dans la mise en cause de la responsabilité du créancier pourvoyeur de fonds

Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d'actualités en droit des procédures collectives portant sur une décision sanctionnant le créancier qui s’est immiscé de manière fautive dans la gestion du débiteur. Nous vous en...
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Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

date limite le 25 mai 2018

Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d'actualités relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou d’éventuelles questions. Bien cordialement [grid_7] Sarah Cuny Avocat à la Cour scuny@soffal.fr [/grid_7] [grid_7] Viviane Krosse Avocat...
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