Monthly Archives: mai 2020

Covid-19 : Fin de la période de protection du débiteur contre les sanctions contractuelles

Dans notre newsletter du 6 avril dernier, nous vous avons informés de la suspension des effets des sanctions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement (astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance) jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 4 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

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Attention : Risques de recouvrement au temps de Covid-19

Par suite de l’épidémie de Covid-19, des difficultés apparaissent dans le règlement des factures. Il s’agit d’un enjeu majeur pour toute entreprise créancière. « Sans trésorerie, point de salut » – « cash is king» etc.Finden Sie unsere Zusammenfassung zum französischen und deutschen Recht in unserem Newsletter.

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Covid-19 : DUERP

Covid-19 : Nouvelle obligation d’actualisation de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) !

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Le risque d’insolvabilité aux temps du Covid-19

Que faire en cas de risque d’insolvabilité ? Que faire en cas de cessation des paiements de votre débiteur ? Que faire si cela arrive à un partenaire en Allemagne ? Comment anticiper ?

Veuillez trouver notre synthèse en droit français et allemand dans notre Newsletter (situation en France / situation en Allemagne).

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