Kategorie: Droit fiscal

Reprise des procédures fiscales après la crise sanitaire

L’Administration vient de publier ses commentaires sur les délais de procédure applicables en matière fiscale suite à la fin de la période d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 (BOI-DJC-COVID19-10 du 24/06/2020, portant sur l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 qui a modifié les délais dérogatoires et adapté les procédures applicables en matière fiscale, suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

mehr

Présentation des grandes lignes de la fiscalité allemande à l’Université de Bourgogne

Nikolaj Milbradt (Avocat Associé – Tax) a présenté les grandes lignes de la fiscalité allemande avec Susanne Wiener Expert-Comptable/Steuerberater – Associée du cabinet SOFRADEC dans le cadre du Diplôme International de Droit Fiscal Européen à l’Université de Bourgogne. 

Madame, Monsieur,
 
Nous avons le plaisir de vous adresser notre lettre d’actualité en droit fiscal relative à la possibilité de déposer une réclamation en vue d’obtenir la restitution de prélèvements sociaux, dans certaines situations.

 Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici: