Questions et réponses sur le droit fiscal français

A quel régime d’imposition les micro-entreprises sont-elles soumises?

Le régime des micro-entreprises peut conduire à certains avantages et simplifications.
Pour les prestataires de service avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 32 900 euros, un abattement forfaitaire de 71 % max. du chiffre d’affaires annuel est appliqué pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Que faut-il savoir en cas d’acquisition d’un bien immobilier en France?

Avant d’investir dans un bien immobilier, la plupart des investisseurs devrait analyser les conséquences fiscales et les risques financiers qui y sont liés. La seule détention d’un bien immobilier français, même si celui-ci est utilisé de façon privée, donc sans but spéculatif, peut déjà entraîner nombre d’obligations fiscales telles que l’impôt sur la fortune qui sera probablement maintenu dans les années à venir en France au contraire de la plupart des autres pays européens dans lesquels il a été entre-temps supprimé.

A quel type d’impôt l’achat d’un bien immobilier en France est-il soumis?

En règle générale à l’impôt foncier que l’acquéreur doit normalement payer et qui est exigible par le notaire lors de l’enregistrement de la propriété foncière. La transaction peut toutefois être assujettie à la TVA à un taux normal de 20 %, par exemple lorsque le bien immobilier a été achevé depuis moins de cinq ans.

Dans quels cas les personnes physiques étrangères sont-elles soumises à l’impôt sur la fortune (ISF) français?

Cela est le cas dès que la valeur marchande nette de votre bien immobilier situé en France (y compris les parts de sociétés civiles immobilières) dépasse une certaine limite maximale (1 300 000 euro en 2014). L’augmentation rapide des prix de l’immobilier ces dix dernières années (croissance de plus de 80 %) a entraîné une forte progression du nombre des personnes imposables à l’ISF.

Est-ce que d’autres impôts sont prélevés?

En France, les propriétaires d’un bien immobilier sont assujettis à un certain nombre de taxes telles que la taxe foncière et la taxe d’habitation qui sont prélevées chaque année par les communes et les départements. Les taux applicables correspondants sont fixés au niveau local.

L’achat de véhicules de société français permet-il d’obtenir une déduction des taxes payées en amont?

Non. Le régime s’applique à tous les véhicules qui sont affectés au transport de personnes à l’exception des entreprises de transport de personnes (notamment les entreprises de taxis ou de transport en bus). Les pièces détachées et de rechange ainsi que les prestations de réparation et les frais d’essence sans plomb sur ces véhicules sont également exclus du droit à déduction. En revanche, la TVA sur les dépenses de carburants diesel payée en amont est déductible à 80 %..

De quelle façon est réglementée la déduction fiscale pour l’usage professionnel de véhicules privés?

Une indemnité kilométrique peut être prévue pour compenser l’usage professionnel de véhicules privés. Dans la mesure où les valeurs indicatives adaptées annuellement par l’administration fiscale sont respectées, les montants payés sont fiscalement déductibles.

De quels avantages les Jeunes Entreprises Innovantes disposent-elles en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est garanti aux petites ou moyennes entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui ont été créées il y a moins de 8 ans et qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % du montant total des charges déductibles fiscalement. La condition en est que les détenteurs du capital soient des personnes physiques ou une autre JEI et que l’activité commerciale de l’entreprise soit une activité innovante.
Les entreprises bénéficiant du statut de JEI sont complètement exonérées de l’impôt sur les sociétés la première année. Ensuite, leurs bénéfices sont exonérés partiellement, à hauteur de 50 % l’année suivante. Les avantages fiscaux procurés par le statut de Jeune Entreprise Innovante sont plafonnés et ne peuvent excéder la somme de 200 000 euros.

Quel est le montant du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune et quelles entreprises y sont soumises?

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 760 000 euros par année civile sont redevables de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Le barème progressif de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune s’élève à 0,16 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente.

Quelles sont les prestations imposables en France?

Le champ d’application de la TVA est très large. Il concerne en principe toutes les livraisons de biens ou les prestations de service effectuées à titre onéreux. Certains biens et prestations de service sont toutefois exonérés de la TVA. Il existe en outre de nombreuses dérogations permettant l’exonération de la TVA de livraisons de biens ou de prestations de service qui ne sont en fait pas soumis à la TVA et qui peuvent dans certains cas être soumis à la TVA.

Dans quels cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit-elle être payée?

La taxe sur la valeur ajoutée doit être payée mensuellement au moment de la déposition de la déclaration de TVA. Par contre, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, la déclaration de TVA peut être déposée tous les trimestres seulement.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu (IR)?

L’impôt sur le revenu échu est calculé en appliquant le barème progressif. Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal, c’est-à-dire les couples mariés avec ou sans enfant. Chaque conjoint correspond à cet effet à une part. Les deux premiers enfants à charge correspondent chacun à une demi-part. A partir du troisième enfant, la part supplémentaire est portée à une part entière. Une famille avec trois enfants est ainsi constituée de 4 (=1+1+0,5+0,5+1) parts. Le montant total du revenu imposable de la famille est ensuite divisé par le nombre de parts.

Quels sont les abattements fiscaux et déductions fiscales applicables à l’impôt sur le revenu (une sélection)?

Abattement forfaitaire pour frais publicitaires (travailleur salarié) : 10 %, max. 12 097 euros.

Abattement forfaitaire sur la retraite : 10%, max. 3 689 euros.

Abattement forfaitaire spécifique applicable aux revenus de location et d’affermage compris entre 10 % et 70 % en fonction de la situation et de la valeur locative du bien immobilier.

Quelles circonstances de fait conduisent à des abattements fiscaux (une sélection)?

Pensions alimentaires, contributions sociales généralisées et contributions au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS), charges pour retraites complémentaires.

Quand faut-il s’acquitter de l’impôt sur la fortune (ISF)?

L’impôt sur la fortune doit faire l’objet d’une propre déclaration et d’un propre paiement avant le 15 juin de chaque année en règle générale et avant le 15 juillet pour la plupart des personnes imposables étrangères. Seuls les contribuables disposant d’un patrimoine imposable supérieur à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF séparée. Les autres contribuables déclarent le montant de leur patrimoine dans leur déclaration de revenu.

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