Compagnies aeriennes : règles sur les vols de nuit

Arrêts récents de la Cour administrative d’appel de Paris
indemnisation en cas d’annulation / de retard d’un vol
réforme du droit des contrats : incidence sur les CGV

  • 1. Dans notre précédente note d’information (20 janvier 2016), nous avions attiré votre attention sur de nouvelles règles relatives aux vols de nuit et au rehaussement du seuil des amendes encourues.

    Ces règles sont désormais appliquées et des amendes ont été imposées par l’ACNUSA.

    Les amendes ont été contestées devant les juridictions : d’abord devant le Tribunal administratif de Paris puis devant la Cour administrative d’appel de Paris.

    A ce titre, deux arrêts récents de la Cour d’appel semblent indiquer une position sévère de la Cour, qui a confirmé le montant d’amendes prononcées par l’ACNUSA[1].

    Dans les deux arrêts, les amendes portaient sur des violations des limitations au vol de nuit vers et depuis l’aéroport Roissy – Charles de Gaulle. Au total, l’ACNUSA avait rendu 78 décisions pour des amendes comprises entre 4.000 € et 20.000 €.

    Le Tribunal administratif avait réduit plusieurs amendes et en avait confirmé d’autres.

    Juge d’appel, la Cour a contrôlé que les jugements du Tribunal avaient respecté le principe de proportionnalité quant au montant des amendes.

    Pour la Cour, le principe de proportionnalité exige de tenir compte de l’heure à laquelle le manquement a été constaté et de la réitération des infractions.

    Par l’arrêt du 15 avril 2016, la Cour a annulé les jugements du Tribunal au motif qu’il avait réduit à tort des amendes imposées par l’ACNUSA. Selon la Cour, l’ACNUSA avait respecté le principe de proportionnalité.

    Par l’arrêt du 23 mai 2016, la Cour a confirmé la position du Tribunal qui avait rejeté les recours de la compagnie aérienne contre 61 décisions.

    Ces deux arrêts, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, semblent manifester une position sévère du Juge quant au montant des amendes. En effet, la Cour y a confirmé les amendes prononcées par l’ACNUSA.

    Ces arrêts incitent donc les compagnies aériennes à prendre gare aux deux critères utilisés par le Juge :
    l’heure de commission de la violation,
    la réitération des infractions.
    En effet, une violation réitérée en plein milieu de la nuit pourra entraîner une lourde sanction. Le maximum légal est désormais de 40.000 €.

    En cas de violation, il faut donc veiller déjà devant l’ACNUSA à l’application du principe de proportionnalité. Un Conseil peut vous y aider.
  • 2. Les règles d’indemnisation des passagers après l’annulation ou le retard d’un vol ont été précisées par un arrêt de la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile, du 14 janvier 2016[2] :

    En cas d’annulation ou de retard d’un vol, un passager peut demander à être indemnisé.

    Selon la Cour de cassation, ce n’est pas à lui de prouver l’annulation ou le retard mais à la compagnie aérienne de prouver qu’elle a « exécuté l’obligation de transport aérien » réservé par le passager.

    Après une annulation ou un retard, une compagnie aérienne devra donc veiller à être capable de prouver que le passager a bien été transporté. Ce afin d’anticiper une demande en indemnisation.
  • 3. Par ordonnance du 10 février 2016, le gouvernement a réformé les règles régissant la conclusion et l’exécution des contrats.

    Cette réforme vise pour l’essentiel à transposer les solutions bien établies de la jurisprudence de la Cour de cassation.

    Cependant, elle porte sur plusieurs points qui concernent directement la vente de billets d’avion. En effet, elle introduit des règles relatives aux contrats d’adhésion (a.) et aux contrats conclus par voie électronique (b.).

    3.a. Les contrats d’adhésion sont les contrats dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par une des parties. L’autre partie n’a le choix qu’entre les accepter ou ne pas conclure le contrat.

    Selon la réforme, si le contrat n’est pas suffisamment clair et doit être interprété, le juge devra adopter l’interprétation défavorable à la partie qui a proposé le contrat (projet Art. 1190). Cette règle peut avoir des effets négatifs pour les compagnies aériennes.

    En outre, toute clause avec un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est écartée. Même si cette règle ne couvre pas l’objet du contrat et le prix de la prestation, elle peut avoir des effets négatifs sur le contrat et impose donc de rédiger les clauses avec prudence (projet Art. 1171 al.1 et 2).

    3.b. Quant aux contrats conclus par voie électronique, les nouveaux articles précisent les conditions de conclusion et les règles de preuve (projet Art. 1127-1 et 1174 s.).

    Les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 et aux procès engagés après cette date.

    Pour anticiper les effets de cette réforme, un examen des conditions générales de vente est recommandé.

    Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

    Pour information, une réforme des règles de la responsabilité est également en cours, qui aura nécessairement une forte incidence en matière d’indemnisations et d’assurances. La chancellerie est actuellement au stade des consultations (jusqu’au 31 juillet 2016).[3]

[1] CAA Paris, arrêts du 15 avril 2016 (Aff. 15PA00215) et du 23 mai 2016 (Aff. 15PA02269)
[2] Cass. 1.Civ., arrêt du 14.01.2016, aff. n°15-12730
[3] http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/consultation-publique-sur-la-reforme-de-la-responsabilite-civile-28936.html

Vous trouverez notre flashinfo SOFFAL ci-dessous. (PDF)

Auteurs:

Jörg Letschert, Associé
Avocat à la Cour / Rechtsanwalt
jletschert@soffal.fr

Pierre-Yves Samson, LL.M.
Avocat à la Cour
pysamson@soffal.fr