Dans notre nouvelle newsletter AIR TRANSPORT NEWS de janvier 2017, vous trouvez des informations sur :
– La saisie d’aéronef en cas de défaut de paiement des amendes de l’ACNUSA (autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires),
– Le droit à indemnisation en cas de retard de vol,
– Le contrôle des redevances aériennes par la CJUE,
– Les nouvelles règles relatives aux pouvoirs des représentants de filiale de société.
Pour lire l’intégralité de la newsletter, cliquez sur ce lien (PDF).
Auteurs:
Jörg Letschert, Associé
Avocat à la Cour / Rechtsanwalt
jletschert@soffal.fr
Pierre-Yves Samson, LL.M.
Avocat à la Cour
pysamson@soffal.fr
