Newsletter AIR TRANSPORT NEWS 01-2017

Dans notre nouvelle newsletter AIR TRANSPORT NEWS de janvier 2017, vous trouvez des informations sur :

– La saisie d’aéronef en cas de défaut de paiement des amendes de l’ACNUSA (autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires),
– Le droit à indemnisation en cas de retard de vol,
– Le contrôle des redevances aériennes par la CJUE,
– Les nouvelles règles relatives aux pouvoirs des représentants de filiale de société.

Pour lire l’intégralité de la newsletter, cliquez sur ce lien (PDF).

Auteurs:

Jörg Letschert, Associé
Avocat à la Cour / Rechtsanwalt
jletschert@soffal.fr

Pierre-Yves Samson, LL.M.
Avocat à la Cour
pysamson@soffal.fr

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