Kategorie: Droit des sociètés

Baux commerciaux:

Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d’actualité en droit fiscal relative au lancement de la campagne de déclaration des revenus perçus en 2017 et de la fortune immobilière (pour les patrimoines d’une valeur de plus de 1,3 millions d’euros au 1er janvier).

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Immixtion dans la gestion du débiteur

une nouvelle avancée dans la mise en cause de la responsabilité du créancier pourvoyeur de fonds

Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d'actualités en droit des procédures collectives portant sur une décision sanctionnant le créancier qui s’est immiscé de manière fautive dans la gestion du débiteur. Nous vous en...
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Mise en place d’un Registre des bénéficiaires effectifs: une nouvelle obligation pour les entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés

Droit des sociétés

4 octobre 2017 L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (notamment sociétés civiles et commerciales, GIE, succursales de société étrangère), autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, une obligation d’information sur...
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