Covid-19 : Fin de la période de protection du débiteur contre les sanctions contractuelles

Madame, Monsieur,
 
Dans notre newsletter du 6 avril dernier, nous vous avons informés de la suspension des effets des sanctions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement (astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance) jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 4 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).
 
La durée de cette suspension a été modifiée par l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020,  qui a pour conséquence de fixer la fin de cette période de protection du débiteur au plus tard au 23 juillet 2020.
 
A défaut d’exécution de vos obligations contractuelles (notamment de paiement) à cette échéance, les créanciers seront donc en droit, sous réserve du principe d’exécution de bonne foi du contrat, d’appliquer les différentes sanctions prévues au contrat.
 
Cette date doit donc constituer la date butoir de finalisation des négociations éventuellement en cours avec vos cocontractants au sujet des sommes dues pendant la période de confinement.
 
Bien entendu, nous nous tenons à votre disposition pour vous assister au cours de ces négociations.

Bien cordialement


SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande

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