Covid-19 : un assureur condamné, il est temps de relire son contrat d’assurance

Madame, Monsieur,
 
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société d’assurance AXA à indemniser un restaurateur pour « perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative » de son établissement.
 
Face aux pertes d’exploitation résultant de l’interdiction d’accueillir du public (arrêté du 14 mars 2020), un restaurateur a assigné en référés (procédure d’urgence) son assureur en indemnisation des préjudices subis.
 
Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à sa demande en considérant que : 

  • L’urgence était caractérisée du fait de la situation financière alarmiste du restaurateur (diminution de la trésorerie de 201.413 € entre le 14 mars et le 22 mai 2020) ; 
  • Les contestations fournies par l’assureur n’étaient pas sérieuses.

L’assureur a en effet tenté de démontrer le caractère inassurable du risque pandémique, tant du point de vue économique que juridique. Cependant, ce dernier ne s’appuyait sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable des conséquences d’une telle pandémie. Il lui incombait donc d’exclure conventionnellement ce risque, ce qui n’a pas été fait. Le Tribunal a constaté que le contrat contenait une « clause fermeture administrative » ouvrant droit à indemnisation et applicable en l’espèce.
 
Aussi, l’assureur considérait que l’arrêté du 14 mars 2020 n’imposait pas la fermeture de l’établissement mais interdisait seulement d’y accueillir du public. Ainsi, selon l’assureur, rien n’empêchait l’assuré de maintenir une activité de livraison ou à emporter. Cependant, il s’agissait d’un restaurant traditionnel pour lequel la réception physique est considérée comme fondamentale. Le Tribunal a donc jugé que « l’interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant ».
 
Par conséquent, le Tribunal a condamné la société d’assurance à verser, à titre de provision, une indemnité pour pertes d’exploitation d’un montant de 45 000 euros, sous astreinte journalière de 1 000 euros.
 
Cette décision permettra sans doute de clarifier le rôle des assureurs dans le contexte actuel, sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis le début de la crise sanitaire.


Attention cependant, à ne pas en conclure que tous les assureurs ont l’obligation d’indemniser les commerçants ayant subi des pertes d’exploitation liées au Covid-19. L’analyse des dispositions du contrat d’assurance, au cas par cas, s’impose. Mais cette décision ouvre a minima la possibilité d’une telle indemnisation dans l’hypothèse où le contrat contient une clause couvrant la fermeture administrative.


Nous ne saurions que vous recommander de faire analyser vos contrats d’assurance, afin de vérifier s’il existe une clause de fermeture administrative et si celle-ci ouvre droit à indemnisation, vous permettant d’agir au plus vite.

Bien cordialement


SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande

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