Mise en place d’un Registre des bénéficiaires effectifs: une nouvelle obligation pour les entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés

Droit des sociétés

4 octobre 2017

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (notamment sociétés civiles et commerciales, GIE, succursales de société étrangère), autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé,
une obligation d’information sur leur « bénéficiaire effectif ».

Depuis le 1er août 2017, toute personne morale s’immatriculant au Registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement communiquer la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont en principe jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ce document au greffe. Toutefois, lors de l’établissement d’un acte nécessitant des formalités modificatives auprès du Registre du commerce et des sociétés, il conviendra de déposer le document au greffe au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’établissement de l’acte.

En vertu de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (CMF), « le bénéficiaire effectif » s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, la société ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

En d’autres termes, il s’agit de toute personne physique possédant, directement ou indirectement (c’est-àdire au travers d’une chaîne de propriété), plus de 25% du capital ou des droits de vote ou, à défaut, la personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le fait de ne pas déposer au registre du Commerce et des sociétés ce document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni, selon l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier:

– pour les personnes physiques: de 6 mois d’emprisonnement, de 7 500 € d’amende et de peines complémentaires (interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques);

– pour les personnes morales: de 37.500 € d’amende et de peines complémentaires (notamment la dissolution de la personne morale, la fermeture définitive d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, l’interdiction d’émettre des chèques).

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous assister dans vos démarches.

Contact:

Cornelia Wirtz Avocat à la Courcwirtz(at)soffal.fr

Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour Partner fsitterle(at)soffal.fr


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