Immixtion dans la gestion du débiteur

une nouvelle avancée dans la mise en cause de la responsabilité du créancier pourvoyeur de fonds

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d’actualités en droit des procédures collectives portant sur une décision sanctionnant le créancier qui s’est immiscé de manière fautive dans la gestion du débiteur.

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou d’éventuelles questions.

Bien cordialement

Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour
Partner

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