Licenciement : quels dommages et intérêts en cas de contentieux ? Infographie

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Le barème « Macron » fixe le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Néanmoins, nombre de Conseils de prud’hommes et de Cours d’appel se sont affranchis de ce barème et ce, même depuis que la Cour de cassation a, par avis du 17 juillet 2019, affirmé que celui-ci était compatible avec la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le licenciement.

Le 16 mars 2021, c’est la Cour d’appel de Paris qui a à son tour écarté l’application du barème « Macron », estimant que l’indemnisation prévue n’était ni adéquate ni appropriée. 

En l’espèce, la salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse était âgée de 53 ans et avait moins de 4 ans d’ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a estimé que l’indemnisation prévue par le barème Macron (entre 3 et 4 mois de salaire) correspondrait « à peine [à] la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ». C’est ainsi qu’elle a condamné l’employeur à verser à la salariée concernée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 7 mois de salaire, soit près du double de l’indemnisation maximale prévue par le barème « Macron ».

Il ne faut à notre sens pas voir là le refus de principe de la Cour d’appel de Paris d’appliquer le barème « Macron », quelles que soient les circonstances, mais une volonté d’adapter l’indemnisation au cas par cas, afin que cette dernière se rapproche le plus possible du préjudice subi par le salarié licencié.

Notre infographie sur ce sujet, disponible en 3 langues (français, allemand, anglais), vous permettra d’en avoir une simple et rapide vue d’ensemble:

Licenciement : quels dommages et intérêts en cas de contentieux ?

L’ensemble de notre équipe se tient naturellement à votre disposition pour tout conseil.

Bien cordialement,

Viviane Krosse
Associée, Avocat à la Cour
vkrosse@soffal.fr

Mélanie Lavenant
Avocat à la Cour
mlavenant@soffal.fr 


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