Abaissement des seuils pour la déclaration obligatoire des prix de transfert et nouvelles obligations applicables en 2017

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d’actualité en droit fiscal relative aux nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert, et en particulier l’abaissement de certains seuils de 400 M€ à 50 M€, qui contraint de nombreuses entreprises à se préoccuper encore davantage de ces questions.

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations supplémentaires.

Cordialement

Nikolaj Milbradt
Avocat à la Cour
Partner
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