Newsletter AIR TRANSPORT NEWS 05-2017

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser notre newsletter AIR TRANSPORT NEWS de Mai 2018.

Vous y trouvez des informations sur :

  • La modification à venir de la procédure devant l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA), qui peut imposer des amendes aux transporteurs aériens : son président ne pourra plus poursuivre et juger dans les mêmes affaires,
  • Le droit à indemnisation de passager pour les vols retardés : les juges ont récemment posé des limites,
  • La création d’une chambre dédiée aux affaires commerciales internationales à la Cour d’appel de Paris, en complément de la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris déjà existante.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Par ailleurs, vous pouvez consulter nos précédentes newsletters de 2016 et 2017 dans l’historique de nos publications sur notre site web.

Bien cordialement,

Jörg Letschert
Avocat à la Cour
jletschert@soffal.fr
Pierre-Yves Samson
Avocat à la Cour
pysamson@soffal.fr

 

 

SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande

153 bd Haussmann – 75008 Paris – Frankreich
Tel : +33 (0) 1 53 93 94 00
Fax: +33 (0) 1 40 74 04 06
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