Baux commerciaux : Quelques actualités décisives en 2019

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser notre lettre d’actualité en matière de baux commerciaux sur les thèmes suivants:

1. Sauf clause contraire, le bailleur n’a pas l’obligation de garantir un environnement commercial favorable
2. Loi Pinel et déplafonnement du loyer du bail renouvelé
3. Le sort de l’indemnité d’éviction à défaut de réinstallation du Preneur
4. Loi ELAN : de nouvelles obligations en matière de réduction de la consommation d’énergie

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou question éventuelle.

Bien cordialement

Françoise Sitterlé                           
Avocat à la Cour, Partner
fsitterle@soffal.fr

Antonine Darricau                              
Avocat à la Cour
adarricau@soffal.fr


SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande


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