Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser notre lettre d’actualité en matière de baux commerciaux sur les thèmes suivants:
1. Sauf clause contraire, le bailleur n’a pas l’obligation de garantir un environnement commercial favorable
2. Loi Pinel et déplafonnement du loyer du bail renouvelé
3. Le sort de l’indemnité d’éviction à défaut de réinstallation du Preneur
4. Loi ELAN : de nouvelles obligations en matière de réduction de la consommation d’énergie
Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou question éventuelle.
Bien cordialement
Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour, Partner
fsitterle@soffal.fr
Antonine Darricau
Avocat à la Cour
adarricau@soffal.fr
SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande
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