Actualités Baux commerciaux:

De l’intérêt de la négociation contractuelle pour le locataire

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser notre lettre d’actualité « Baux commerciaux »  en vous proposant les thèmes suivants :

1.            Compétence du juge des loyers commerciaux et loyers binaires
2.            Possibilité d’abattement sur le loyer de base en présence d’un loyer binaire
3.            Indexation et Distorsion

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou d’éventuelles questions.

Bien cordialement

Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour, Partner

fsitterle@soffal.fr

SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande

153 bd Haussmann – 75008 Paris – Frankreich
Tel : +33 (0) 1 53 93 94 00
Fax: +33 (0) 1 40 74 04 06
www.soffal.de

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