De l’intérêt de la négociation contractuelle pour le locataire
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser notre lettre d’actualité « Baux commerciaux » en vous proposant les thèmes suivants :
1. Compétence du juge des loyers commerciaux et loyers binaires
2. Possibilité d’abattement sur le loyer de base en présence d’un loyer binaire
3. Indexation et Distorsion
Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou d’éventuelles questions.
Bien cordialement
Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour, Partner
SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande
153 bd Haussmann – 75008 Paris – Frankreich
Tel : +33 (0) 1 53 93 94 00
Fax: +33 (0) 1 40 74 04 06
www.soffal.de
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