Exigez le remboursement des prélèvements sociaux avant le 31 décembre 2015 !

Compte tenu des dernières évolutions jurisprudentielles, les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français peuvent exiger le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont supporté au titre de leurs revenus du capital (plus-values immobilières, revenus fonciers, dividendes…) imposables en France.

Les réclamations portant sur les prélèvements sociaux acquittés en 2013 doivent être déposées avant le 31 décembre 2015.

Tel est l’objet de notre Tax alerte, également disponible en langue allemande.