La réforme du droit des contrats en France

– Informations et recommandations en vue de la mise en œuvre opérationnelle –

Par ordonnance en date du 10 février 2016¹, le législateur français a procédé à la plus grande réforme du droit des contrats depuis l’introduction du Code civil en 1804. A cette occasion, les dispositions du Code civil ont été transformées, que ce soit dans la forme, dans le fond ou dans la numérotation.

Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1e octobre 2016.

Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus après le 1e octobre 2016 (du fait de la non rétroactivité) ; cependant, les entreprises qui opèrent sur le marché français ont tout intérêt à se rapprocher de leur avocat pour faire contrôler leurs modèles de contrats actuels ainsi que leurs conditions générales de vente afin de les adapter aux nouvelles dispositions.

Les remarques suivantes sont destinées à donner un bref aperçu des nouvelles et principales dispositions de la réforme du droit des contrats.

Celles-ci concernent l’ensemble des étapes contractuelles : les négociations contractuelles et la conclusion du contrat (1), son exécution (2), les modifications qui peuvent y être apportées et éventuellement la résiliation du contrat (3). Ces nouvelles dispositions résultent non seulement des principes qui ont été développés et établis par les tribunaux français au cours des années précédentes et qui font désormais l’objet d’une codification dans le cadre de la réforme du droit des contrats, mais résultent également de nombreuses innovations fondamentales.

1. Les négociations contractuelles et la conclusion du contrat :

Lors des négociations précontractuelles, les relations juridiques des parties sont désormais placées sous le principe de la bonne foi en vertu des nouvelles dispositions de l’article 1112 du Code civil, un principe qui n’était lui-même pas encore codifié avant la réforme. Cependant, la réparation du préjudice résultant d’une faute commise dans les négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat conclu (nouvel article 1112 alinéa 2 du Code Civil).

Le nouvel article 1112-1 du Code civil soumet les parties à l’ obligation générale d’information: « Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Cette disposition, très large, est applicable à toutes les relations contractuelles et est impérative. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure cette obligation par un contrat. Le manquement à ce devoir d’information peut entraîner le versement de dommages et intérêts à la partie lésée ainsi que l’annulation du contrat.

En vertu des dispositions du nouvel article 1112-2 du Code civil, les informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations contractuelles ne peuvent être utilisées ou divulguées sans autorisation ; le contrevenant engage sa responsabilité et s’expose au versement de dommages et intérêts.
Les transactions juridiques électroniques, et particulièrement les contrats conclus par Email ou par internet, sont désormais prises en compte par les nouveaux articles 1125 et suivants du Code civil.

Pour caractériser l’erreur, cause de nullité du consentement, il n’est plus fait référence à la substance même de la chose mais aux « qualités essentielles de la prestation », dont le nouvel article 1133 du Code civil donne la définition légale : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.»

En ce qui concerne le vice du consentement pour violence, le nouvel article 1143 du Code civil consacre un nouveau concept : l’exploitation de la dépendance économique du cocontractant. Ainsi, les contrats conclus par une partie en état de dépendance économique sont nuls s’il apparaît que ce contrat n’aurait pas été souscrit en l’absence d’une telle contrainte et que la partie dominante en tire un avantage manifestement excessif.

Conformément au nouvel article 1164 du Code Civil, il peut être convenu dans les contrats cadre que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation de l’autre partie. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont réputées non écrites conformément aux dispositions du nouvel article 1171 du Code civil lorsqu’elles sont incluses dans un contrat d’adhésion. Cette exigence, qui existait déjà en droit de la consommation, a été étendue à l’ensemble des relations contractuelles basées sur des contrats dont les conditions, voire les conditions générales de vente, sont déterminées unilatéralement par l’une des parties ». En conséquence, il est particulièrement d’actualité de soumettre à un avocat le contenu des conditions générales de vente utilisées dans des rela-tions « B to B » avant le 1e octobre 2016.

2. Les Exécution du contrat :

Dans les contrats bilatéraux, le créancier d’une prestation de service peut suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce malgré leur exigibilité, si le débiteur n’exécute pas sa prestation et que cette inexécution est « suffisamment grave ».

Le nouvel article 1220 du Code civil va encore plus loin et confère au créancier d’une prestation de service le droit de suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour lui.

Conformément au nouvel article 1223 du Code civil, le créancier d’une prestation de service peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Ces dispositions ne sont pas impératives. Nous vous conseillons de les exclure dans vos contrats et vos conditions générales de vente.

3. Adaptation et éventuelle résiliation du contrat :

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut, conformément au nouvel article 1195 du Code civil, demander une renégociation du contrat. A défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.

Cette disposition permettant l’intervention de juge dans les relations contractuelles n’est ce- pendant pas obligatoire. Elle peut être exclue contractuellement. En outre, il demeure bien sûr possible de réglementer les modifications des conditions contractuelles à l’avance, par l’intermédiaire d’une « clause de hardship ».

Une innovation particulièrement importante de la réforme du droit des contrats réside dans la possibilité pour le créancier d’une prestation de service de sortir unilatéralement du contrat en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat par l’autre partie, sous réserve d’avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un certain délai.
Il n’est donc désormais plus nécessaire, comme cela était le cas auparavant, de résilier le con- trat en justice, ce qui constitue un considérable allègement pour le créancier.

Il est nécessaire de vous rapprocher de votre avocat afin de déterminer dans quelle mesure les changements apportés par la réforme du droit des contrats et illustrés ici sont susceptibles d’affecter les contrats types et les conditions commerciales que vous utilisiez jusqu’à présent, quelles modifications précises doivent y être apportées et de quelle manière il vous est possible d’utiliser à votre avantage ces nouvelles dispositions.

Nous nous tenons à votre entière disposition à ce sujet, et sommes tout à fait disposés à entre- prendre un audit des contrats de votre entre- prise et à adapter vos documents contractuels aux nouvelles dispositions légales.

[1] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Vous trouverez notre lettre juridique SOFFAL ci-dessous. (PDF)

Auteurs:

Jörg Letschert, Associé
Avocat à la Cour / Rechtsanwalt
jletschert@soffal.fr

Nicola Chaudessolle
Rechtsanwältin
nchaudessolle@soffal.fr