Lettre d’information juridique – Janvier 2016

La conclusion d’un nouveau bail ne peut plus être érigée en condition suspensive d’une cession de bail commercial.

Le droit des baux commerciaux en France déroute souvent les investisseurs étrangers et notamment allemands qui jouissent en la matière d’une plus grande flexibilité que celle existante en France.

Le récent arrêt de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-20096), illustre à nouveau de la complexité de la matière pour un non-initié.

Vous trouverez des explications pour ces sujets dans notre lettre d’information juridique SOFFAL ci-dessous.