Lettre d’information juridique : Loi Pinel

Modification du statut des baux commerciaux

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») ainsi que le décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont réformé de manière substantielle le régime des baux commerciaux.

Cette réforme se caractérise notamment par un renforcement des dispositions d’ordre public au détriment de la liberté contractuelle des parties, excluant ainsi certaines stipulations habituelles admises dans le passé.

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