Baux commerciaux:

les travaux réalisés par le locataire sans autorisation préalable constituent un trouble manifestement illicite

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre lettre d’actualités en droit des baux commerciaux relative à l’obligation stricte du locataire souhaitant réaliser des travaux d’obtenir l’autorisation préalable du propriétaire.

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires ou d’éventuelles questions.

Bien cordialement

Françoise Sitterlé
Avocat à la Cour, Partner
fsitterle@soffal.fr

 

 

SOFFAL
Société juridique & fiscale franco-allemande

153 bd Haussmann – 75008 Paris – Frankreich
Tel : +33 (0) 1 53 93 94 00
Fax: +33 (0) 1 40 74 04 06
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