Exigez le remboursement sur les distributions avant le 31 décembre 2016

Qui ?

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en France qui ont versé la contribution de 3% sur les distributions à leurs sociétés mères.

Pourquoi ?

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) par le Conseil d’Etat vient de juger que la différence de traitement instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions selon que ce groupe relève ou non de l’intégration fiscale n’est justifié ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général (n°2016-571 QPC du 30.09.2016)

Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (CGI) qui exonèrent de contribution de 3% les dividendes distribués au sein d’un groupe intégré fiscalement ont donc été déclarées inconstitutionnelles.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’a pas encore répondu aux questions préjudicielles portant sur la conformité de la contribution de 3% avec le droit européen, qui lui ont été posées par le Conseil d’Etat le 27 juin dernier.

Quand ?

Les réclamations portant sur les contributions de 3% payées en 2014 doivent être introduites le 31 décembre 2016 au plus tard. Après cette date, ces actions seront prescrites.

Le cabinet SOFFAL peut vous assister pour effectuer ces réclamations auprès du service des impôts compétent. Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez notre tax alerte ci-dessous. (PDF)

Nikolaj Milbradt
Avocat à la Cour
Partner
nmilbradt@soffal.fr